AVIS JURIDIQUE

Le présent paragraphe contient des informations concernant les conditions générales d'accès et d'utilisation du site Web www.mesoestetic.ch qui doivent être connues de l'utilisateur aux fins établies dans la réglementation en vigueur.

1.-Données du titulaire du site Web www.mesoestetic.ch

  • Titulaire : MESOESETIC E-COMMERCE, S.L. (Ci-après, “MESOESTETIC”)
  • CIF : B-66.959.370
  • Siège social : C/ de la Tecnología, 25, 08840, Viladecans (Barcelona)
  • Adresse électronique : [email protected]
  • Téléphone : +34 93 325 20 30.
  • Données d'enregistrement : Registre du commerce de Barcelone, Tome 26.634, Page 142
  1. Détails des titulaires du service

Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que certains des services publiés et proposés sur ce site Web, y compris le commerce électronique, seront réalisés par l'entité :

swissestetic AG, avec CIF LF08811GK, enregistrée à Blegistrasse 5, 6340 Baar, Suisse. Société fournissant le service de partenaire mesoestetic à la Suisse et récepteur des formulaires web.

3.-Conditions d'accès au site www.mesoestetic.ch

L'accès à ce site est la responsabilité exclusive des utilisateurs et implique la connaissance et l'acceptation des avertissements légaux et des conditions qui y figurent.

L'accès aux services proposés sur le site Web www.mesoestetic.ch est gratuit et ne nécessite pas, de manière générale, d'abonnement préalable ou d'inscription des utilisateurs, sans préjudice de l'obligation éventuelle de s'inscrire pour accéder à certains services. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont des éléments qui permettent d'identifier et d'autoriser l'accès aux services ; ils sont personnels et incessibles.

En cas de désaccord avec le contenu des présentes conditions générales de navigation, l'utilisateur devra quitter ce site Web et ne pourra accéder aux services qu'il propose, ni en bénéficier. 

L'utilisateur garantit qu'il a plus de 18 ans.

Les liens éventuels vers d'autres sites Web et l'usage que l'utilisateur peut en faire sont soumis aux présentes conditions générales et aux conditions particulières que les sites Web concernés peuvent imposer. Toute utilisation autre que celle autorisée est expressément interdite.

swissestetic AG et MESOESTETIC peut modifier, à tout moment qu'il juge opportun, la configuration du présent site, les conditions du service et son contenu, ainsi que sa suppression, sa limitation ou sa suspension temporaire ou définitive, ou en empêcher l'accès, en s'efforçant d'informer l'utilisateur de ces modifications, pour autant que les circonstances le permettent, au moyen d'une publication sur le site Web.

 

4.- Conditions d’utilisation du site www.mesoestetic.ch

L'utilisateur garantit l'authenticité et la véracité de toutes les informations qu'il communique à swissestetic AG et MESOESTETIC, au moyen des différents formulaires en ligne, et s'engage également à tenir ces informations à jour. Il est responsable de l'inexactitude ou du manque de véracité des informations fournies.

L'utilisateur s'engage à utiliser les services et contenus du site de manière appropriée, et à ne pas les utiliser pour des activités illicites ou constituant une infraction, ou qui contreviennent aux dispositions du présent avis juridique, à la réglementation sur la propriété intellectuelle ou industrielle ou à toute autre règle de droit. L'utilisation des informations contenues sur ce site est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

De même, à titre purement indicatif et sans aucune limitation ni exclusion, l'utilisateur s'engage à ne pas introduire, transmettre ni diffuser :

- De contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, d'apologie du terrorisme ou attentatoires aux droits de l'homme.

- De contenus qui font la promotion d'actes criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, à la moralité, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

- D'informations ou de contenus portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus à la fois par la Constitution et par les traités internationaux.

- D'informations sur les noms d'utilisateur et les mots de passe à des tiers non autorisés. D'autre part, si un autre utilisateur a connaissance d'un mot de passe, il s'engage à en informer immédiatement swissestetic AG et MESOESTETIC.

- D'informations ou de contenus impliquant une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris, sans s'y limiter, les brevets, les marques et les droits d'auteur) du responsable du site Web ou de tiers.

- De publicité non autorisée ou non sollicitée, de spam, de chaînes d'e-mails, de structures pyramidales, etc.

- De logiciels de données (virus et "malware" [logiciels malveillants]) susceptibles de nuire aux systèmes informatiques du fournisseur d'accès, de ses fournisseurs ou de tiers utilisateurs d'Internet.

 

5.-Exonération de responsabilité

swissestetic AG et MESOESTETIC n’est pas en mesure de contrôler l’utilisation du site Web www.mesoestetic.ch et de ses contenus par les utilisateurs, et ne peuvent donc être tenus pour responsable de tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit pouvant résulter d'un usage illicite, incorrect, inadéquat ou partial, ou du non-respect par l'utilisateur des présentes conditions d'accès et d'utilisation, ou de toute autre condition ou instruction pouvant figurer sur le présent site Web relative à l'un de ses services, avantages, produits, ou autres, sans préjudice, en tout état de cause, des actions légales qui concernent swissestetic AG ou MESOESTETIC, ou des tiers.

swissestetic AG et MESOESTETIC ne peut garantir le fonctionnement continu ou la disponibilité permanente du site Web, ni des informations, contenus, logiciels, matériels ou produits qui y figurent. MESOESTETIC ne saurait donc être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice résultant de l'indisponibilité ou de la non-continuité de fonctionnement du site Web, ni de l'utilisation que peuvent en faire les utilisateurs.

En tout état de cause, ils s'efforceront de garantir la disponibilité continue du site Web.

De même, ils ne sauraient être tenus pour responsable des éventuelles erreurs ou défaillances de sécurité qui pourraient survenir lors de l'utilisation, par l'utilisateur, d'un navigateur doté d'une version non mise à jour ou non sécurisée, de l'activation de dispositifs de conservation des identifiants ou des mots de passe de l'utilisateur sur le navigateur, ni des dommages, erreurs ou inexactitudes pouvant résulter d'un mauvais usage ou d'un mauvais fonctionnement.

Au cas où l'utilisateur cause un quelconque dommage ou préjudice à des tiers, il en sera tenu pour unique responsable. De même, l'utilisateur devra prendre en charge les frais, coûts et, le cas échéant, indemnisations pouvant découler de toute procédure judiciaire motivée par le non-respect des dispositions des présentes conditions et de la réglementation applicable.

 

6.- Propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des contenus du présent site Web (y compris, mais sans s'y limiter, les bases de données, images, dessins, graphiques, fichiers texte, cartes, cadres, bannières, interface, logiciels et leurs différents codes source, contenus audio et vidéo), ainsi que le site lui-même, sont la propriété de MESOESTETIC ou de ses fournisseurs de contenus, qui, dans ce dernier cas, font l'objet d'une licence ou d'une cession de sa part, et sont protégés par les règles nationales et internationales de la propriété intellectuelle et industrielle. La compilation (c'est-à-dire la collecte, la conception, le mise en page et le montage) de tout le contenu du site Web est la propriété exclusive de MESOESTETIC.

L'ensemble des logiciels mis en œuvre pour l'utilisation et le développement du site sont la propriété de MESOESTETIC ou de ses fournisseurs de logiciels, et sont protégés par les lois nationales et internationales de la propriété intellectuelle et industrielle.

Il est formellement interdit à tout utilisateur, sans autorisation écrite préalable de MESOESTETIC, des titulaires des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre propriétaire de contenu, à titre informatif, mais sans s'y limiter, de réaliser les actions suivantes, tant au niveau du site Web que de ses contenus :

- Toute forme de communication publique, par quelque moyen que ce soit, y compris la mise à la disposition au public, destinée à permettre à toute personne d'y accéder depuis le site au moment de son choix.

- Toute forme de distribution, y compris, mais sans s'y limiter, la vente, la location et le prêt.

- Toute forme de reproduction, directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du site Web ou de ses contenus.

- Toute forme de transformation, totale ou partielle, y compris la création de produits et de services dérivés.

- Toute autre forme d'accès qui inclue les formes précédentes ou d'autres.

- Toute forme, directe ou indirecte, d'extraction et de réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de toute base de données, ainsi que l'extraction et la réutilisation répétée ou systématique de ses parties non substantielles.

Nonobstant ce qui précède, l'utilisateur peut librement visualiser le site Web et ses contenus et les télécharger à des fins personnelles et non commerciales, sans pouvoir en faire profiter des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Par conséquent, la mise à disposition et l'utilisation des bases de données, images, dessins, graphiques, fichiers texte, audio et vidéo et du logiciel propriété de MESOESTETIC ou de ses fournisseurs figurant sur le site Web, et de tout autre contenu, n'impliquent en aucun cas la cession de la propriété ou l'octroi d'un droit d'usage à l'utilisateur.

Les marques, enseignes, signes distinctifs ou logos qui apparaissent sur le site Web sont la propriété de MESOESTETIC ou ont fait l'objet d'une licence ou d'un transfert de la part de leur titulaire, et sont dûment enregistrés ou en cours d'enregistrement. L'utilisation non autorisée ou abusive de ces éléments constitue une violation des droits de propriété industrielle de MESOESTETIC ou d'autres tiers propriétaires.

 

7.-Procédure en cas d'infraction

swissestetic AG et MESOESTETIC veillent à ce que le contenu de ce site Web soit exempt de contenus pornographiques, xénophobes, discriminatoires, racistes, diffamatoires ou qui incitent à la violence. La société s'efforce également d'éviter toute circonstance susceptible de nuire aux utilisateurs.

Dans l'hypothèse où un utilisateur ou un tiers estime qu'il existe des faits ou des circonstances qui attestent du caractère illicite de l'utilisation de tout contenu ou de la réalisation de toute activité sur les pages de ce site Web ou accessibles par son biais, et notamment attestent de la violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou d'autres droits, il doit en notifier swissestetic AG ou MESOESTETIC, en fournissant les informations suivantes :

- Données personnelles de la personne à l'origine de la réclamation : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.

- Précisions concernant l'activité illicite présumée et indication précise et concrète des contenus protégés ainsi que de leur localisation sur les pages Web.

- En cas de violation de droits : données personnelles du titulaire des droits prétendument violés ou de la personne habilitée à le représenter, et sa signature.

- Déclaration expresse, claire et sous la responsabilité du requérant attestant de l'exactitude des informations fournies et d'illicéité de l'utilisation du contenu ou de l'exécution des activités décrites.

 

8.- Protection des données à caractère personnel

Pour savoir de quelle manière nous traitons les données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9.- Politique de cookies

Le mot "cookies" désigne les petits fichiers texte téléchargés dans le navigateur de l'appareil (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.) d'un utilisateur lors de sa navigation sur un site Web, une application ou une plateforme informatique.

Les cookies, qui permettent de collecter différentes informations de manière automatique, offrent de grands avantages dans le cadre de la prestation de services de la société de l'information, en facilitant et en accélérant la navigation sur Internet. Ils nous aident également à améliorer la qualité des services que nous offrons à nos utilisateurs.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page de Politique de Cookies.

10.-Liens vers des tiers

Ce site Web contient des liens (links) vers d'autres sites Web d'entités extérieures à swissestetic AG et MESOESTETIC, qui ne sauraient être tenus pour responsable des contenus, des produits ni des services que ces sites proposent, ni des éventuels virus ou malware qu’ils pourraient contenir.

11.- Liens vers www.mesoestetic.ch

Il est formellement interdit à l'utilisateur de modifier ce site Web de manière à affecter son contenu, notamment en manipulant les liens ou en procédant à des modifications de nature similaire.

Il est également interdit de créer des liens redirigeant vers ce site Web depuis des sites ou d'autres supports contraires à la loi, à la moralité ou à l'ordre public, ou portant atteinte au nom ou à l'image de MESOESTETIC, de swissestetic AG ou à l'un de ses signes distinctifs.

Les liens vers l'une des pages de ce site Web qui ne contreviennent pas aux interdictions sus-mentionnées doivent respecter les dispositions suivantes :

L'utilisateur doit être conscient qu'il accède à ce site Web, et l'URL correspondant à la page vers laquelle il est redirigé doit être affichée.

12.-Législation applicable et compétence

Les conditions générales du présent avis juridique et de tout autre texte contractuel de ce site sont régies par la législation espagnole et européenne en vigueur.

En cas de litige concernant l'accès et de l'utilisation de ce site Web et de ses contenus et services, ainsi que de l'interprétation et du respect des présentes conditions générales et de tout autre texte contractuel de ce site Web, les parties, en renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent expressément à la compétence des tribunaux de la ville de Barcelone, sans préjudice de l'application de la juridiction spécifique qui peut être applicable aux consommateurs.